ASBL CARITAS SECOURS FRANCOPHONE
Siège social : Rue de la Charité 39, 1210 Bruxelles

Délégation du Brabant Wallon

Compte : BE38 3101 1430 3472 _ mentionner DON en communication

1. FORMULAIRE D’ENGAGEMENT POUR L’ANNEE 2019

Nom de votre ASBL :
Projet numéro :
Adresse :
Personne responsable :
Nom : Prénom :
En qualité de :

1. Confirme l’affiliation de son Association à Caritas Secours Francophone délégation de ,
2. S’occupe d'un des publics suivants : plus démunis, enfants, personnes handicapées et fragilisées et contribue à les rendre autonomes et solidaires.
Il affecte à cet objet (service aux personnes et frais généraux qui y sont liés) les montants obtenus par dons faisant l’objet d’une défiscalisation,
3. Au plan financier, le responsable soussigné :
a. Se porte garant de la tenue à jour rigoureuse de la comptabilité et de l’utilisation des subsides reçus de Caritas Secours Francophone selon le projet convenu et reconnu,
b. les subsides qu’elle reçoit de CSF seront repris sous une rubrique intitulée : « Subsides Caritas Secours Francophone ».
La comptabilité 2018 sera remise pour le 30 juin 2019 au plus tard.
c. S’engage à ne pas affecter plus de 20% des subsides reçus de CSF aux frais de gestion courante tels que définis dans les dispositions administratives du SPF Finances , dispositions reprises dans le commentaire du Code de l’impôt sur les revenus.
d. Reconnaît à Caritas Secours Francophone son entier droit de propriété sur les dons reçus et sa complète autonomie sur leur utilisation. CSF tient cependant compte des desiderata des donateurs, même si ceux-ci n’ont en aucun cas force juridique contraignante. L’octroi du subside est subordonné à la validité du projet et au prélèvement préalable de 5 % des montants reçus pour la gestion administrative et comptable.
e. S’engage à permettre aux fonctionnaires des impôts directs ou aux délégués de CSF d’examiner la comptabilité de l’Association.
4. Sollicite de Caritas Secours Francophone le versement de subsides pour l’exercice 2019.
5. S’engage à appliquer le Code éthique et le Code de conduite personnelle du Réseau Caritas.

Fait à le

Signature